CONDITIONS GÉNÉRALES D’ENTREPRISE

1. OFFRES

Nos offres et ventes sont régies par nos conditions générales ci-dessous. Les conditions sont réputées connues et agréées par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales et particulières d’achat ou cahier spécial ou général des charges. Les commandes ne sont valables qu’après acceptation de notre part. Nos remises de prix ne sont valables qu’à titre d’information et ne nous lient qu’après confirmation de notre part, sauf si le client est consommateur.

2. TAXES

Il se peut que les prix mentionnés dans nos offres soient parfois établis hors taxes étant donné plusieurs variantes proposées. Il faut donc prendre conscience que toutes taxes généralement quelconques sont à charges du client, sauf dérogation express de notre firme.

3. PRIX

3.1. Offres :

Toutes nos offres sont valables pour un délai de 30 jours calendriers. Passé ce délai nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Nos offres y compris tout document les accompagnant, sont destinées à l’usage exclusif du client qui s’interdit de les utiliser, de les transmettre ou de les divulguer sous peine de poursuites judiciaires.

3.2. Commandes et révision de prix

Toute majoration de l’un ou l’autre des éléments suivants est susceptible d’entraîner une révision de nos prix : variation défavorable des taux de change, des cours des matières premières, droits, taxes, charges quelconques susceptibles de grever les produits et les entreprises mises en œuvre.
Toute modification concernant les taxes, impôts, charges sociales et barèmes de rémunération au prix des matières premières survenant entre l’établissement de l’offre et l’acceptation de la commande entraîne de plein droit et sans autres avis préalables le réajustement du prix convenu. Il en va de même en cas de fluctuation des taux de change lorsque les marchandises vendues proviennent d’un pays étranger.
La formule suivante est utilisée :
P = P x (0, 40 x s/S + 0, 40 x i/I + 0, 20).
“P” est le montant des travaux réalisés et « p » ce montant réajusté. « S » est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire Nationale de la Construction, en vigueur au 10 ° jour précédent la remise de l’offre et majoré du % global des charges sociales et assurances admis à cette date par le Ministre des communications et de l’infrastructure ; « s » est ce salaire horaire, enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de paiement, majoré du % susmentionné admis lors de cette période. « I » est l’indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10° jour précédent la remise de l’offre ; « i » est ce même indice enregistré lors de l’exécution des travaux considérés par la demande de paiement.

3.3. Modalités de paiement

Un acompte de 40 % de la commande initiale sera versé le jour de la signature de la commande par le client et au plus tard avant le commencement des travaux. Le défaut de paiement de l’acompte constitue une raison pour notre entreprise de refuser d’entamer les travaux, par la faute du client. Le solde sera facturé par état d’avancement.

3.4. Délai de paiement

Sauf dérogation expresse et écrite de notre part, nos factures sont payables à vue. Leur échéance est donc le jour de leur réception.

4. EXÉCUTION

4.1. Nos offres sont établies pour des travaux exécutés dans des conditions normales, c’est-à-dire,
1) chantiers entièrement dégagés
2) pour des prestations de 8h à 12h et de 12h30 à 16h30
3) répondant aux normes de sécurité ( la mise en conformité du chantier étant à charge du client).

4.2. Tous travaux non spécifiquement de notre ressort et tous travaux non explicitement décrits dans nos documents contractuels ne sont pas compris dans nos offres et sont à exécuter par le client et/ou constitueraient des suppléments.

4.3. Toutes prestations supplémentaires provenant de la non observance de ce qui précède, de retard d’exécution du client en fonction du délai contractuel seraient portées en compte du client sans mise en demeure préalable.

5. SUPPLÉMENT EN COURS DE CHANTIER

Le client reconnaît que lorsqu’il nous laisse effectuer une prestation ou fournir un matériau ne figurant pas expressément dans la commande, il y a demande de supplément.
La preuve de supplément consiste donc dans l’exécution du travail, sans protestation du client lorsqu’il est accompli, ou dans la fourniture sans protestation le jour où elle a lieu. L’exécution de suppléments entraîne majoration du prix et/ou des délais de réalisation.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

Même après leur incorporation, les matériaux livrés dans le cadre de ce contrat demeurent notre propriété et le client n’en est que le détenteur. Nous pouvons les défaire et récupérer sans permission du client. Ce droit s’éteint, et la propriété est transférée dés que le client se sera libéré de toutes ses dettes envers nous.
En cas d’appel au droit de récupération, nous pouvons conserver les acomptes payés afin de compenser nos dommages et intérêts.
Si nous mettons en exécution cet appel par lettre recommandée, le client est présumé en avoir connaissance au 2° jour ouvrable de son envoi.

7. TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code Civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des matériaux, marchandises ou installation.

8. ACCEPTATION – RÉCEPTION

Toutes les marchandises livrées sont considérées comme acceptées dés qu’elles ont été mises en œuvre, sauf réserve express du client. Nos travaux ne feront l’objet que d’une seule réception laquelle peut être tacite (et notamment se manifester par l’occupation, l’utilisation, le paiement ou le défaut de protestation en temps utile).

9. INTERVENTION DE TIERS SUR NOS RÉALISATIONS

Toute intervention de tiers sur notre travail implique l’abandon de notre responsabilité et de garantie quant aux travaux réalisés. C’est particulièrement le cas pour les travaux d’étanchéité à l’air et à l’eau et de plafonnage à l’argile.
Lorsqu’un entrepreneur doit intervenir pour percer les membranes d’étanchéité mises en œuvre par nos équipes, nous exigeons d’être consultés préalablement.
Toute intervention de coaching des entrepreneurs ne maîtrisant pas les principes d’étanchéité à l’air sera facturée à 75 € HTVA/heure + les frais de déplacements.

10. DÉFAUT DE PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL

Tout retard de paiement nous permet de suspendre immédiatement les travaux jusqu’au règlement des sommes dues, en principal, amende et intérêts.

11. DÉLAIS

A moins qu’un délai n’ait été expressément accepté par écrit par notre entreprise, nous ne sommes pas tenus par des délais de réalisation. En effet, de par notre objet social et notre agrément Région Wallonne comme Entreprise de Formation par le Travail, les travaux sont toujours réalisés par des stagiaires en apprentissage et sous le contrôle d’un formateur professionnel.

Par ailleurs, toutes dérogations aux métrés et cahiers des charges initiaux notamment dans le cas de changement d’options de construction ou de rénovation annuleront le calendrier d’exécution éventuellement convenu préalablement. Plus aucune indemnité de retard ne sera exigible.

Enfin, il est entendu que l’entreprise ne pourra être tenue responsable du retard en cas de livraison tardive des matériaux à mettre en œuvre, en cas d’absence de livraison ou en cas d’intervention tardive ou de défaut d’intervention d’un autre corps de métier, dont les travaux devraient être réalisés avant ou après les nôtres, ou en cas de force majeure.

12. SOUS-TRAITANCE

Il est expressément convenu, en cas de sous-traitance, que notre entreprise n’est pas tenue par les documents intervenus exclusivement entre l’entrepreneur général et le maître de l’ouvrage sans consultation de notre établissement pour ce qui concerne son travail.

13. AUTORISATIONS

Le maître de l’ouvrage s’engage à veiller à obtenir toutes les autorisations nécessaires et à les présenter à l’entrepreneur et ceci au plus tard au début des travaux.
Si le maître de l’ouvrage manquait à ces obligations, l’entrepreneur pourrait ne pas entamer les travaux sans que le maître de l’ouvrage ne puisse lui réclamer une quelconque indemnité ou amende contractuelle ou extra-contractuelle.

14. NATURE DES SOLS

Concernant les travaux de construction, nous ne sommes pas responsables de la nature du sol. Les sondages et études y relatifs sont de la responsabilité exclusive du client

15. VIS CACHÉS VÉNIELS

Pendant une période d’un an à dater de la réception, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Toutes actions de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle le cocontractant a eu connaissance du vice.

16. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la facture ou à nos travaux ou fournitures devra être motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de notre société, dans les 8 jours calendriers à partir du jour de la réception de la facture.
Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne pas l’avoir protestée dans les délais.
Passé le délai, le client sera déchu du droit à s’en plaindre, sauf vice caché. Lorsque le client constate un vice caché, le délai de réclamation est de 15 jours à dater de l’apparition du vice sous peine de forclusion.

17. ANNULATION DE LA COMMANDE

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat, de manière financière ou onéreuse, difficile au delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de forces majeures. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si elles sont de nature à nous contraindre à interrompre le chantier, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

18. RÉSILIATION PAR LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE

Le manque à gagner du par le client selon l’article 1794 du Code Civil en cas de rupture du contrat non autorisée par le Tribunal, est forfaitairement évalué à 15 % des prestations restant à exécuter et des matériaux restant à livrer.

19. GARANTIES

Au cas où il nous reviendrait que le client a fait l’objet d’un protêt, a émis un chèque sans provision, fait l’objet d’assignations par des fournisseurs, l’ONSS ou la TVA ou a fait l’objet d’une saisie ou d’une vente judiciaire, nous seront fondés à suspendre le début du chantier et/ou la continuation de l’exécution du chantier, jusqu’au temps où recevrions une caution bancaire par laquelle un organisme bancaire se porterait caution solidaire, indivisible et sans bénéfice de discussion, de l’ensemble des paiements qui resteraient à effectuer jusqu’à la fin du chantier dans le chef de notre client. Le client sera responsable des suppléments de prix, prorogation de délai, inhérent au temps ainsi perdu.

20. CLAUSES PÉNALES

a) Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17 %, avec un minimum de 75 €.
Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,5 € pour un courrier envoyé et de 25 € pour le déplacement de personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
En cas de défaut de paiement d’une fourniture et/ou d’un travail total ou partiel, à son échéance, nous sommes en droit de considérer le solde de la commande comme résiliée à la demande et aux frais du client.
b) Conformément à l’article 32.15 de la loi du 14/07/1991 modifiée par la loi du 06/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.

21. LITIGES

En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, seuls sont compétents les tribunaux de Marche-en-Famenne, lieu de l’établissement du siège social de l’entreprise. Si le client est un « consommateur » au sens de la loi sur les pratiques du commerce, il assignera devant les tribunaux susmentionnés, reconnus comme seuls compétents.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE TRANSPORTS

1. OFFRES

Nos offres et ventes sont régies par nos conditions générales reprises ci-dessous. Les conditions sont réputées connues et agréées par l’acheteur, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales et particulières d’achat ou cahier spécial ou général des charges. Les commandes de transport ne sont valables qu’après acceptation de notre part. Nos remises de prix ne sont valables qu’à titre d’information et ne nous lient qu’après confirmation de notre part, sauf si le client est consommateur.

2. TAXES

Il se peut que les prix mentionnés dans nos offres soient établis hors taxes étant donné plusieurs variantes proposées. Il faut donc prendre conscience que toutes taxes généralement quelconques sont à charges du client, sauf dérogation express de notre firme.

3. PRIX

3.1 Offres :

Toutes nos offres sont valables pour un délai de 30 jours calendrier. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Nos offres y compris tout document les accompagnant, sont destinées à l’usage exclusif du client qui s’interdit de les utiliser, de les transmettre ou de les divulguer sous peine de poursuites judiciaires.

3.2 Commandes et révisions de prix :

Toute majoration de l’un ou l’autre des éléments suivants est susceptible d’entraîner une révision de prix : variation du taux de change, des cours du pétrole, droits, taxes, charges quelconques susceptibles de grever le service.

Toute modification concernant les taxes, impôts, charges sociales et barèmes de rémunération et prix du pétrole survenant entre le moment de l’établissement de l’offre et l’acceptation de la commande entraine de plein droit et sans autres avis préalables le réajustement du prix convenu.

3.3 Modalités de paiement

Sauf dérogation expresse et écrite de notre part, nos factures sont payables au comptant.

4. DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR UN ORDRE DE TRANSPORT

4.1 Sont transportées les marchandises libres non dangereuses, bien emballées dans des colis et/ou sur des palettes, conformément aux dispositions standards indiquées au paragraphe 5.

4.2 Les transports s’effectuent du lundi au vendredi entre 6 hrs et 20 hrs et le samedi matin.

4.3 A défaut d’ordre d’enlèvements fixes, un ordre de transport adressé par téléphone, mail ou par fax est nécessaire avant 16h30 le jour qui précède l’enlèvement.

4.4  Les transports ne s’effectuent pas en porte-à-porte mais bien au l’endroit où se trouve le destinataire devant réceptionner la marchandise. La remise de la marchandise se fait en mains propres, éventuellement avec identification.

Signature pour réception.

Dans tous les cas : consultation de l’expéditeur au cas où l’envoi ne peut – être effectué.

Avis de livraison : fax, e-mail, téléphone.

5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLIS ET PALETTES PRÉSENTES AU TRANSPORT

5.1 Colis : dimensions maximum : L 50X l 60 X H 180 cm

Poids max : 31,5 kg par colis

Longues pièces : max : L 180 cm – max 31,5 Kg

5.2 Palettes : Max 7 palettes par adresse (transport direct)

Ne pas dépasser les dimensions de la palette. Dimension palette max 120 X 100 X 180 cm

Poids max pour les 7 palettes 1200 Kg

Rapport poids/volume : 1 m³ = 250 Kg

5.3 Le client appose sur les colis et les palettes une étiquette d’adresse ou sur un bon de livraison définie ci-dessous

Nom, adresse, code postal et localité (domicile/siège social/siège d’exploitation) du client (en tant qu’expéditeur) ;

Nom, adresse, code postal de l’adresse de livraison exacte (domicile/siège social/siège d’exploitation) du destinataire.

5.4 Dispositions standards relatives à l’emballage des colis et des palettes

Le client est supposé avoir préparé en bon père de famille les marchandises destinées au transport ; l’emballage des colis et des palettes sera au minimum de «qualité transport» et assurera une protection optimale de son contenu. L’emballage doit être résistant, bien fermé et de dimensions ad hoc pour éviter la présence d’air à l’intérieur. Le client comblera l’espace entre le contenu et l’emballage de matériaux de remplissage, afin notamment d’éviter tout risque d’enfoncement. Les marchandises transportées par palette doivent en outre y être arrimées (par exemple, en les scellant) ; il y a également lieu de veiller à ce que les marchandises soient emballées dans le respect des dimensions de la palette et qu’elles ne les dépassent pas.

5.5 Dispositions standards relatives aux documents accompagnant le transport

Les notes de colisage, les factures, ainsi que tous les autres documents fournis ou à fournir, destinés au destinataire, doivent être fixés par le client sur ou dans l’emballage des marchandises. Le client utilisera de préférence une enveloppe autocollante.

6. DISPOSITIONS  RELATIVES AUX CHAUFFEURS

De par notre objet social et notre agrément comme Entreprise de Formation par le Travail attribué par la Région Wallonne, les services de transport sont toujours effectués par des stagiaires en formation, c’est-à-dire des personnes inscrites sous le régime de « demandeurs d’emploi inscrits au Forem ». Ces stagiaires sont considérés comme en phase d’apprentissage, néanmoins ils sont sous le contrôle de formateurs professionnels.

7. LIVRAISON – ACCEPTATION – RÉCEPTION

7.1 Pour la sécurité du client, le chauffeur peut demander au client des justificatifs d’identité (ou une copie) lors de la livraison.

7.2 Le client signe pour réception de la livraison le document CMR (lettre de voiture normalisée) ou un document interne à l’entreprise (lettre de voiture non normalisée) mais dont l’en-tête du Trusquin EFT doit figurer si le transport n’est pas soumis à la législation de la lettre de voiture normalisée.

7.3 La livraison met fin à la responsabilité du transporteur. C’est l’acte juridique par lequel il se décharge de sa responsabilité. Après l’arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, le transporteur remettra au destinataire, le deuxième exemplaire de la lettre de voiture.

7.4 Tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens transportés sont transférés au client dès la prise en possession de ceux-ci, c’est-à-dire dès que la marchandise est déchargée du véhicule et que la lettre CMR ait été signée.

8. RÉCLAMATIONS

8.1 Pour toute remarque relative à sa livraison, le client peut contacter l’asbl Le Trusquin EFT au 084/32.36.07 (du lundi au vendredi de 8h à 17h) ou en envoyant un mail à contact@trusquin.be.

8.2 Toute réclamation relative à la facture ou aux services exécutés devra être motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de notre société, dans les 8 jours calendrier à partir du jour de la réception de la facture. Passé ce délai, le client sera déchu du droit à s’en plaindre.

8.3 Force majeure

En cas de force majeure, L’asbl Le Trusquin EFT a le droit de résilier une livraison sans aucune intervention juridique. Ceci vous est communiqué par écrit sans que l’asbl Le Trusquin EFT ne soit tenue de payer un quelconque dédommagement. Par cas de force majeure, L’asbl Le trusquin EFT entend toutes circonstances anormales et imprévues, indépendantes de la volonté de celui qui invoque l’état de force majeure et dont les conséquences sont impossibles à éviter malgré les mesures de prévention.

9. GARANTIES

Au cas où il nous reviendrait que le client a fait l’objet d’un protêt, fait l’objet d’assignations par des fournisseurs, l’ONSS ou la TVA ou a fait l’objet d’une saisie ou d’une vente judiciaire, nous serons fondés à suspendre le service de transport jusqu’au  temps ou nous recevrions une caution bancaire par laquelle un organisme bancaire se porterait caution solidaire, indivisible et sans bénéfice de discussion, de l’ensemble des paiements qui resteraient à effectuer jusqu’à la fin du service demandé par le client. Le client sera responsable des suppléments de prix, prorogation de délai inhérent au temps ainsi perdu.

10. DÉFAUT  DE PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL

Tout retard de paiement nous permet de suspendre immédiatement le service de transport jusqu’au règlement des sommes dues, en principal, amendes et intérêts.

11. CLAUSES PENALES

11.1 Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17 %, avec un minimum de 75 €.

Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,5 € pour un courrier envoyé et de 25 € pour le déplacement de personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.

En cas de défaut de paiement d’une fourniture et/ou d’un travail total ou partiel, à son échéance, nous sommes en droit de considérer le solde de la commande comme résiliée à la demande et aux frais du client.

11.2 Conformément à l’article 32.15 de la loi du 14/07/1991 modifiée par la loi du 06/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties.

12. LITIGES

En cas de litiges concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, seuls sont compétents les tribunaux de Marche-en-Famenne, lieu de l’établissement du siège social de l’entreprise. Si le client est un «consommateur» au sens de la loi sur les pratiques du commerce, il assignera devant les tribunaux susmentionnés, reconnus comme seuls compétents.